Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2026, n° 2025014727
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025014727
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [H] [I] [O], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. U […] ie demanderesse, et le contrat et les conditions générales de vente, les factures impayées, les courriers de mise en demeure adressés le 01/10/2024 et le 15/10/2024, le PV d'AG du 30/09/2024 de la société BDIM nommant Monsieur [H] en qualité de liquidateur amiable et le PV d'AG du 16/10/2024 de clôture des opérations de liquidation, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 24.804,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, date de la première mise en demeure. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne Monsieur [H] [I] [O] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 24.804,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024, Condamne Monsieur [H] [I] [O] à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [H] [I] [O] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros, Rappelle que l'exéc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.