Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025014740

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025014740

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 09/12/2025 Rôle n° 2025 014740 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 09/12/2025 : Monsieur Hervé LEGOUPIL : Monsieur Christian BIGLIA Madame Orianne MEZARD : Madame Marine DESSAUX Z-E-N (SASU) [Adresse 1] comparant par Maître [U] [M] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduit […] du 09/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Z-E-N (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Z-E-N (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant. Vu le jugement d'ouverture du 09/09/2025. Vu le jugement du 04/11/2025 prononçant la cession totale de l'entreprise en cours de période d'observation ; En application des dispositions de l'article R.631-41 du code de commerce la cause et les parties ont été renvoyées à l'audience de ce jour. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Il ressort des organes de la procédure que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Z-E-N (SASU), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 09/09/2025, Prononce la liquidation judiciaire de Z-E-N (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.