Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, n° 2025015774
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025015774
Extrait : motifs et dispositif
[Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [J] [V] en qualité de gérant A la date du 17/12/2025, la société [Localité 1] (SARLU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [Localité 1] (SARLU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 905 362 828 et a pour activité : « Tous travaux de second œuvre et de rénovation […] passif s'élevant à la somme de 30.317,68 euros, dont 25.990,00 euros d'URSSAF. Le dernier chiffre d'affaires de la société s'élève à la somme de 40.836,66 euros. Le gérant précise ne pas avoir de local. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire, ce dernier ne pouvant redresser la situation financière de la société. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 08/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SARLU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.