Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025014744
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014744
Extrait : motifs et dispositif
ISTANBUL LOUNGE (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [L] [J], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ISTANBUL LOUNGE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [L] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribuna […] faire un point sur le dossier mais qu'il n'a pas eu de nouvelles. A priori l'activité a cessé depuis plusieurs mois et une action du bailleur en résiliation est pendante. Maître [J] ajoute que le passif déclaré est de 236.236 euros essentiellement issu de dettes sociales et du bailleur. En l'état de la défaillance du dirigeant et de l'absence totale d'éléments comptables, Maître [J] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025, Vu que madame Bertrand, vice-procureure de la République, requiert que la liquidation judiciaire soit prononcée en l'absence d'élément permettant d'envisager une poursuite d'activité, d'activité cessée et d'un passif important. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ISTANBUL LOUNGE (SAS) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012798 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014744. Prononce la liquidation judiciaire de ISTANBUL LOUNCE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les réquisitions du ministère public, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.