Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025014745

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025014745

Extrait : motifs et dispositif

SARL O GINGER (SARL) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [M] [R], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [O] [D], vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL O GINGER (SARL), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [M] [R] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant […] déclaré est de 215.000 euros essentiellement issu de dettes sociales et que par ailleurs des dettes postérieures ont été déclarées à la procédure. Maître [R] ajoute que le bailleur a procédé à une action en résiliation du bail et qu'en l'état des éléments en sa possession il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire judiciaire. Madame [D], vice-procureure de la République, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la défaillance de la dirigeante, de la non fourniture de comptabilité et de l'absence de perspective de redressement judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SARL O GINGER (SARL) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu l'avis du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012532 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014745. Prononce la liquidation judiciaire de SARL O GINGER (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.