Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025015212

SC AVL (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [L] [Z], représentant légal En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SC AVL (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu son immatr […] ociété n'a plus de salarié ni d'activité depuis septembre 2025 et qu'elle espérait obtenir une offre d'acquisition avant d'ouvrir une procédure collective. Le passif déclaré est de 177.000 euros dont 166.000 euros bancaire. Le chiffre d'affaires 2024 est de 442.000 euros pour un EBE de 18.684 euros. A ce jour, Maître [J] précise avoir réceptionné une manifestation d'intérêt pour l'acquisition du fonds de commerce moyennant un prix de 135.000 euros et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le dirigeant confirme son souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire et précise avoir deux potentiels acheteurs de son côté pour des montant avoisinants les 190.000 euros. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société SC AVL (SARL), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025, Vu l'avis du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu que le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement et espère que les offres d'acquisition perdureront, Prononce la liquidation judiciaire de la société SC AVL (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code