Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025015289

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 04/12/2025 Rôle n° 2025 015289 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 04/12/2025 LA [Adresse 1] (SCI) [Adresse 2] non comparant contre [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] non comparant Par exploit d'huissier du 26/11/2025, LA PAILLETTE (SCI) a assigné la société [Localité 1] (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 27 novembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B]. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN Le greffier.