Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2026, n° 2025015315

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Nous constatons qu'une mesure d'instruction relative à la nature du sinistre est nécessaire afin déterminer l'origine du désordre subi par Madame [X]. Nous prenons acte que la société MIC INSURANCE COMPANY, marquant ses protestations et réserves d'usage, ne s'y oppose pas, nous demandant d'ajouter à la mission de l'expert de faire le compte entre les parties, complément de mission non contesté par Madame [X]. Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et de mettre le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la charge de Madame [X], demandeur à l'expertise. Il convient également de réserver les dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : DISPOSITIF : Ordonnons, au contradictoire des parties, une mesure d'expertise judiciaire, Désignons pour y procéder : Monsieur [Q] [K] [E] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.62.48.67.08 Courriel : [Courriel 1] Avec pour mission : * Se rendre sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 5], * Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, * Examiner les désordres, les décrire en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, indiquer les préconisations pour y remédier, * Etablir la chronologie des travaux et notamment les dates d'achèvement de travaux, de prise de possession de l'ouvrage, de réception, A défaut de réception express