Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2026, n° 2025015367

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société VANNEAU régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avi […] vision au créancier. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le devis accepté du 18/02/2025, la facture du 10/03/2025, les échanges de mails et de SMS entre les parties ainsi que les mails du conseil du CABINET BOULAY du 11/07/2025 et du 01/09/2025, nous estimons que la créance principale du CABINET BOULAY ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société VANNEAU à payer au CABINET BOULAY une somme provisionnelle de 1.824,00 euros au titre de l'ensemble de ses demandes. Nous débouterons le CABINET BOULAY de sa demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge du CABINET BOULAY les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société VANNEAU au paiement de la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et par défaut : Condamnons la société VANNEAU à payer au CABINET BOULAY - GEOMETRE-EXPERT la somme provisionnelle de 1.824,00 euros, Déboutons le CABINET BOULAY - GEOMETRE-EXPERT de sa demande de dommages et intérêts, Condamnons la société VANNEAU à payer au CABINET BOULAY - GEOMETRE-EXPERT la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société VANNEAU aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,4