Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015572

En la cause de Comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] comparant par monsieur [H] [Y], collaborateur contre AG LOCATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant Par exploit en date du 21/11/2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence a fait assigner la société AG LOCATION (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédu […] contre de la société AG LOCATION (SAS) d'une somme totale de 996.071,26 euros, correspondant à une créance fiscale faisant suite à un contrôle fiscal. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouties. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] fait valoir que la société AG LOCATION (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société AG LOCATION (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société AGLOCATION (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société AG LOCATION (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [C] [A] Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [I] - [Adresse 4] Commissaire de justice :