Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2026, n° 2025013687

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité de mandataire ad litem, régulièrement assignée par une signifi […] es produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de prêt, les courriers de mise en demeure du 12/11/2024 et du 10/04/2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE à payer à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 8.561,71 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73% l'an à compter du 10 avril 2025. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE au paiement de la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 8.561,71 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73% l'an à compter du 10 avril 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procé