Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 février 2026, n° 2025015816

DEMANDEUR(S) SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] comparant par Maître [Y] [A] DEFENDEUR(S) IRRIGATION ET SERVICES (SASU) [Adresse 2] comparant par monsieur [E] [Q], président assisté de Maîtres [S] [F] et Baptiste Daligaux En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République Vu la requête du déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] […] mpétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal. Cette transaction prévoie que : * Monsieur [E] [Q] a versé sur le compte CARPA de la SELAS [C] [F] une somme de 60.000 euros, laquelle ne sera libérée au profit de la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IRRIGATION ET SERVICES (SASU), qu'une fois le protocole homologué. * En contrepartie, la société LES MANDATAIRES s'engage à régulariser des conclusions d'acceptation du désistement dans les quinze jours suivants la réception de ces conclusions et à renoncer à ses demandes portant sur les dépens et frais irrépétibles. * Monsieur [E] [Q] s'engage à régulariser des conclusions de désistement d'appel Chaque partie conservera ses frais et honoraires à sa charge. Le représentant légal de IRRIGATION ET SERVICES (SASU) a accepté cette proposition transactionnelle. Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 13 avril 2021, Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge commissaire en date du 15 mai 2025, Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [P] ès qualités de liquidateur de IRRIGATION ET SERVICES (SASU), et la société IRRIGATION ET SERVICES (SASU), telle qu'autorisée par le juge commissaire en date du 15 mai 2025. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.