Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2026000005

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
27 janvier 2026
Numéro
2026000005

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 27/01/2026 Numéro de rôle : 2026 000005 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 27/01/2026 B&F INTERIOR (SARL) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris en la personne de madame [I] [L], vice-procureure de la République Par jugement […] régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025, A l'audience, Maître [D] rappelle les termes de sa requête et indique que le dirigeant est totalement défaillant à la procédure, qu'il dispose d'un procès-verbal de difficulté du commissaire de justice et que le passif déclaré entre ses mains est de 30.000 euros, principalement fiscal, Il maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire, Le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de B&F INTERIOR (SARL), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014636 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000005. Prononce la liquidation judiciaire de B&F INTERIOR (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments do
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.