Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 février 2026, n° 2026000216

[Adresse 1] ETANCHEITE [Localité 1] [Adresse 2] (SASU) [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 1] non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [R] [F], Ministère public, pris en la personne de madame [L] [A], vice-procureure de la République, Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU), […] amendes impayés de stationnement et circulation, Maître [F] poursuit en faisant état d'un procès verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice et d'une déclaration de l'URSSAF mentionnant un salarié attaché à la structure, En l'état, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande de liquidation judiciaire, Le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de document, de comptabilité, d'un passif important notamment au regard de la nature des dettes, et de l'absence de perspective de redressement, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 27/11/2025, Prononce la liquidation judiciaire de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [N] [Z], Maintient en qualité de cha