Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 février 2026, n° 2026001307

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
3 février 2026
Numéro
2026001307

Extrait : motifs et dispositif

[N] [W] SAS [Adresse 1] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] LES DIAMANTS (SCI) [Adresse 3] EN [Adresse 4] CEDEX [Adresse 5] Il convient de rappeler que par jugement du 14/03/2017, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de [N] [H] (SARL), Par jugement du 20/06/2017, la procédure a été étendue aux sociétés [N] [W] (SAS) et LES DIAMANTS (SCI), Par jugem […] enait de prononcer la résolution du plan de continuation concernant les trois sociétés et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par société de façon individuelle, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu notre jugement du 03/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026000681, En effet, ledit jugement ouvre une seule procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [N] [W] (SAS) alors qu'il aurait du ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [F] [W] (SAS), une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [N] [H] (SARL) et une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LES DIAMANTS (SCI). Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation informatique lors de la récupération automatique des parties en présence. Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [F] [W] (SAS), une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [N] [H] (SARL) et une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LES DIAMANTS (SCI). DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le jugement du 03/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026000681 ayant résolu le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de [N] [W] (SAS). Dit que la résolution du plan de continuation bénéficiant aux sociétés [N] [W] (SAS), [N] [H] (SARL) et LES DIAMANTS (SCI) est prononcée, Dit qu'une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, est ouverte à l'encontre de la société [N] [W] (SAS), Dit qu'une procédur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.