Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026002854

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
19 mars 2026
Numéro
2026002854

Extrait : motifs et dispositif

: Madame [Z] [D] SIGN PUB (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [T] [N], en qualité de gérant La société SIGN PUB (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 404 862 724 et a pour activité : « fabrication de tous supports et enseignes, panneaux, publicitaires, et de décoration, graphiste, peintre en lettres ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. A la date du 1 […] larié, son fils. Compte tenu de son âge et de sa situation de retraité depuis 18 ans, n'ayant pas d'autre formation que celle de peintre en lettres et ne pouvant donc pas s'adapter aux nouvelles techniques, le dirige ant demande la liquidation judiciaire de la société en l'absence de perspective de redressement et de possibilité de régler les dernières dettes. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SIGN PUB (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SIGN PUB (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société SIGN PUB (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur [G] [H] Liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.