Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026002879

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] comparant monsieur [L] [Q] [D], gérant et monsieur [T] [G], représentant les salariés assistés de Maître [S] [F] La société [Localité 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 316 345 826 et a pour activité : « Achat vente et fabrication de tous produit pour l'alimentation humaine et animale ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel du tribunal des affair […] nnalité de l'unité de production et compte tenu de la perte des contrats assurant 50% du chiffre d'affaires, la poursuite de l'activité est impossible. Il sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement es t manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Se déclare compétent pour connaitre de cette affaire, au regard des intérêts en présence, d'une bonne administration de la justice et dans un souci d'impartialité, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-