Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026002926
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2026002926
Extrait : motifs et dispositif
: Madame Marine DESSAUX ADG CLIM (SAS) [Adresse 1] comparant par M. [Z] [R], [H], [D], en qualité de président La société ADG CLIM (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 751 996 729 et a pour activité : « Achat, vente et pose de climatisation, chauffage, chaudière, et plus généralement d'appareils à fluide ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. A la date du 16/02/ […] des décidées par l'Etat. De plus, la concurrence avec des groupes importants, non limités dans leurs propositions de devis, s'avère impossible à contrer. Il poursuit en soulignant qu'il y a deux salariés attachés à la structure et qu'en l'absence de trésorerie et de perspective de redressement, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ADG CLIM (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société ADG CLIM (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société ADG CLIM (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.