Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 octobre 2025, n° 2020F01126

SUR QUOI : Sur la jonction des instances : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2020F01126 et 2021F00052, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur l'incompétence du tribunal : Les sociétés BRENNTAG PORTUGAL venant aux droits de la société QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. et TIBA soulèvent in limine litis l'incompétence territoriale de la juridiction marseillaise au profit des juridictions portugaises, t […] damner conjointement la société BRENNTAG PORTUGAL venants aux droits de la société QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. et la société TIBA PORTUGAL à payer aux sociétés CMA CGM S.A. et CMA CGM PORTUGAL la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que de même suite, il y a lieu de condamner conjointement la société BRENNTAG PORTUGAL venants aux droits de la société QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. et la société Suite, il y a lieu de condamner conjointement la société BRENNTAG PORTUGAL venants aux droits de la société QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. et la société TIBA PORTUGAL aux entiers dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Attendu que l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ; que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare que les conditions générales du connaissement CMA CGM sont opposables aux sociétés QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. et TIBA PORTUGAL, dont la clause 31 ; Se déclare compétent pour statuer sur l'affaire principale opposant les sociétés CMA CGM et CMA CGM PORTUGAL à la société QUIMITECNICA-COMERCIO E INDUSTRIA QUIMICA S.A. aux droits de laquelle vient la société BRENNTAG PORTUGAL et à la société TIBA PORTUGAL ; Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur l'appel en garantie formé par la société TIBA PORTUGAL à l'en