Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 mars 2026, n° 2021F01335
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 16
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2021F01335
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de la présente instance et de toute action à l'encontre des sociétés LUSTER MARITIME SA, [P] [X] [C] [K] et [G] [Z] [C] [K] au titre du blocage du Canal de Suez par le navire EVER GIVEN ; Attendu qu'en conséquence, il échet de : * Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de la présente instance et de toute action à l'encontre des sociétés LUSTER MARITIME SA, [P] [X] [C] [K] et [G] [Z] [C] [K] au titre du blocage du Canal de Suez par le navire EVER GIVEN, Constate l'extinction de l'action de la société CMA CGM ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.