Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 février 2026, n° 2023F00716

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00716 et 2024F01318 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 6 mars 2026 à 9 heures devant Mme Corinne BEL […] iques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ; Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tous moyens ; Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ; Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction; Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ; Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 2 juillet 2026 à 14 heures 30 en salle B ; DISPOSITIF : En conséquence, Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 2 juillet 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ; * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ; * La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ; Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES E