Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 décembre 2025, n° 2024F00743

SUR QUOI : 1) SUR LA JONCTION DES INSTANCES Attendu que l'article 367 du code de Procédure Civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs »; Attendu que la société LCA DISTRIBUTION sollicite la jonction des inst […] aux légal ; Attendu qu'au surplus la notification la cession de créances ayant eu lieu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société JAFFAR [R] selon jugement du 25 avril 2023 ainsi que la compensation de créances en date du 24 avril 2023, aucune créance n'était à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire ; Attendu qu'en tout état de cause, Maître [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société JAFFAR [R] a communiqué à la juridiction de céans deux déclarations de créances effectuées par la société LCA DISTRIBUTION au passif de la société JAFFAR [R] en date du 8 juin 2023 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société BANQUE [D] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F00743 et 2025F00080 ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Déboute la société LCA DISTRIBUTION de ses demandes à l'encontre de Maître [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société JAFFAR [R] ; Déboute la société LCA DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamne la société LCA DISTRIBUTION à payer à la société BANQUE [D] la somme de 26 556,48 euros au titre de la cession de créances