Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2025F01738

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 30 septembre 2024 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 360 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 27 novembre 2024 ; * La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 990 € adressée le 18 septembre 2025 par cou […] e d'exploitation aux torts de Monsieur [N] [Y] [G] ; * Condamner Monsieur [N] [Y] [G] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 16 236 euros en principal avec indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 29 juillet 2025, date de la mise en demeure, la somme de 656 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS S.A.R.L ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de Monsieur [N] [Y] [G] ; Condamne Monsieur [N] [Y] [G] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 16 236 € (seize mille deux cent trente six euros) en principal avec indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 29 juillet 2025, date de la mise en demeure, la somme de 656 € (six cent cinquante six euros) au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, ainsi que