Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 avril 2025, n° 2024F00831

SUR QUOI : 1. Sur la forclusion de l'action de la société KOREGRAF : Attendu que la société KOREGRAF entend voir Monsieur [J] [A] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société LES ROCHES BLANCHES, condamné à lui payer la somme de 429 135,62 €, au titre de l'avenant du contrat cadre de financement participatif ; mais que Monsieur [J] [A] prétend que son engagement de caution ne lui est pas opposable puisque forclos ; Attendu que l'engagement de caution signé par Monsieur [J] [A] l […] délais de paiement dans les termes ci-après ; 6. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que Monsieur [J] [A] succombe ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société KOREGRAF, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il convient donc de condamner Monsieur [J] [A] à payer à la société KOREGRAF, ès qualités, la somme de 2 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société KOREGRAF, ès qualités, la charge des dépens de l'instance ; qu'il convient de condamner Monsieur [J] [A] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Déclare la société KOREGRAF recevable en ses demandes ; Déclare que la société KOREGRAPH peut se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [J] [A] ; Déboute Monsieur [J] [A] de sa demande de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ; Condamne Monsieur [J] [A] à payer à la société KOREGRAF S.A.S. la somme de 429 135,62 € (quatre cent vingt-neuf mille cent trente-cinq euros et soixante-deux centimes) en principal au titre de son engagement de caution ; Dit toutefois que Monsieur [J] [A] pourra se libérer des condamnat