Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 mars 2025, n° 2024F00849

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater l'absence de contestation entre les parties sur les montants en litige, à savoir la somme de 6 845 € se répartissant entre 900 € de retraits en automate et de 5 945 € de paiements d'achats effectués chez DARTY ; Attendu qu'il n'est pas non plus contesté que ces opérations ont été effectuées par le biais de la carte bancaire de Madame [G] [D], en les validant avec son code confidentiel ; Attendu que le contrat dûment signé par les époux [D] le 23 jan […] Attendu qu'il y a lieu de constater que Madame [G] [D] a fait preuve d'une négligence grave dans le respect de ses obligations, au sens des dispositions de l'article L133-19 IV précité, et qu'en conséquence la société SA CREDIT LYONNAIS ne peut être tenue de prendre en charge les opérations litigieuses ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Madame [G] [D] née [U] et Monsieur [L] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu que les époux [D] succombent au principal, il n'y a pas lieu à statuer sur leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute Madame [G] [D] née [U] et Monsieur [L] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne conjointement Madame [G] [D] née [U] et Monsieur [L] [D] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge solidaire de Madame [G] [D] née [U] et Monsieur [L] [D] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédu