Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 mai 2025, n° 2024F00893

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de Madame [H] [F] et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de Madame [H] [F], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Donner acte à la Compagnie FIDELIDADE de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advanant l'audience de ce jour et Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de Madame [H] [F] ainsi que l'extinction de l'instance ; Donne acte à la Compagnie FIDELIDADE de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQ