Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 novembre 2025, n° 2024F00916

SUR QUOI : Sur la preuve de l'obligation cautionnée : Il ressort des pièces produites aux débats que : * Madame [V], en sa qualité de Présidente de la société AQUADISIAQUE, a signé le 10 avril 2018, un acte de cautionnement solidaire et indivisible de la société Aquadisiaque, au profit de la BP Med, pour un montant de 36 000 euros et pour une durée de 10 ans. Ledit acte de caution mentionne clairement le concours garantie par le cautionnement octroyé à savoir l'autorisation de découvert. * Monsi […] e civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Ainsi, il ressort des pièces produites que Madame [V] dispose de revenus modestes et d'autres engagements financiers ; que Monsieur [J] est dans une situation financière difficile et dispose de revenus modestes et supporte déjà d'autres engagements financiers. Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à Madame [Z] [V] et à Monsieur [R] [J] des délais de paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Madame [Z] [V], ès qualités de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 36 000 € (trente-six mille euros) dans la limite de son engagement en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 ; Condamne Monsieur [R] [J], ès qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 20 000 € (vingt-mile euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 ; Dit que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne pourra recouvrer, à l'encontre des deux cautions, plus que le monta