Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 novembre 2025, n° 2020F00453

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2020F00453 et 2020F00816 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu il y a lieu d'accepter la note en délibéré reçues des parties, la production de notes en délibéré ayant été demandée par une des parties et autorisée par le Président lors de l'audience ; La société [A] [H] [D] [P] a fait transporter depuis le Mexique un contingent d'avocats frais de type HASS en prov […] ice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandise » ; qu'il y a donc lieu de débouter les sociétés MMA IARD [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et [A] [H] [F] [P] de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société CMA CGM [F] et de Monsieur le Capitaine commandant le navire CMA CGM TARPON ès qualités de représentant des armateurs/propriétaire et exploitants du navire ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CMA CGM [F] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [B] [S] [Y] CO LTD la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020F00453 et 2020F00816 ; Accepte les notes en délibéré reçues des parties ; Se déclare territorialement compétent pour traiter de ce litige ; Déclare les sociétés MMA IARD [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et [A] [H] [F] [P] irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de la société [B] [S] [Y] CO LTD, celles-ci étant prescrites ; Déclare les sociétés MMA IARD [F], et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevables en leurs demandes f