Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2024F00948

SUR QUOI : Sur la relation contractuelle : Il n'est pas contesté qu'en date du 6 août 2020, la société 2 FL CONSEILS a signé avec la mention « bon pour accord phase 1 et 2 » le courrier établi en date du 18 mai 2020 par la société CREOCEAN contenant l'offre financière et le détail de la prestation proposée « relative à l'étude sur les mouillages organisés en Région Sud : zones géographiques d'implantation opérationnelles et modalités techniques ». Sur ce document la prestation relative à la phas […] ce car la mise en œuvre des phases successives était conditionnée aux résultats de la phase 1 et elles n'ont pas pu être réalisées du fait de la carence de la société CREOCEAN ; de plus cette situation aurait entaché la confiance que lui portaient ses partenaires. Or il a été jugé supra que la preuve de la défaillance de la société CREOCEAN n'est pas apportée de telle sorte qu'il convient de débouter la société 2 FL CONSEILS de sa demande reconventionnelle. Sur les frais irrépétibles : Il y a lieu de condamner la société 2 FL CONSEILS à payer à la société CREOCEAN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société 2 FL CONSEILS S.A.S.; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société 2 FL CONSEILS S.A.S. à payer à la société CREOCEAN S.A.S. la somme de 16 500 € TTC (seize mille cinq cents euros TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société 2 FL CONSEILS S.A.S. de sa demande reconventionnelle ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société 2 FL CONSEILS S.A.S. : * aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant p