Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2024F01204

SUR QUOI : Sur le respect des dispositions légales en matière de droit de rétractation du Code de la consommation Attendu que la société BOLEA CONSTRUCTION prétend qu'il ressort de la lecture du contrat et des conditions générales, que la société JALIS ne lui a pas donné les informations exigées par l'article L 221-5 du Code de la consommation concernant le délai de rétractation ; Attendu que le contrat signé par les parties stipule en page 1 : " l'abonné déclare avoir été informé préalablement […] bre et novembre 2023) de ces échéances sur les 48 prévues contractuellement ; Attendu qu'il résulte des éléments précédents et de l'article 1231-5 du Code civil qu'il y a lieu de constater que la société BOLEA CONSTRUCTION a résilié de manière fautive son contrat que dès lors elle reste devoir à la société JALIS 12,4 échéances mensuelles de 300 € TTC soit 3 720 € TTC ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société BOLEA CONSTRUCTION à payer à la société JALIS la somme de 3 720 € TTC en principal intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société BOLEA CONSTRUCTION de sa demande de bénéficier de la prorogation de 12 mois prévue par les dispositions de l'article L 221-20 du Code de la consommation. Constate que la société JALIS n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, Déboute la société BOLEA CONSTRUCTION de sa demande de prononcer la résolution judiciaire du contrat signé entre les sociétés JALIS et BOLEA CONSTRUCTION le 7 septembre 2023. Condamne la société BOLEA CONSTRUCTION à payer à la société JALIS la somme de 3 720 € TTC (trois mille sept-cent-vingt euros T