Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2024F01335

SUR QUOI : La méthode commerciale de la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES consistant à prétendre être titulaire des supports et être un organisme officiel agissant pour l'Etat/la cause nationale, en faisant usage de fausses qualités, de faux noms, en utilisant des revues réelles telle que « Gendarmes d'hier et aujourd'hui, Revue Sécurité Publique » avec présentation de bons de commandes trompeurs faisant apparaître en gros des drapeaux français, des macarons officiels et emblèmes de la Fr […] ICIELLES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer la nullité des dix contrats conclus par la société YOLIZ DISTRIBUTION avec la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES pour dol ; * Condamner la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES à payer à la société YOLIZ Distribution la somme de 225 480 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, outre les dépens ; Attendu que la société YOLIZ Distribution ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités pour préjudice moral ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société YOLIZ Distribution la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononce la nullité des dix contrats conclus par la société YOLIZ DISTRIBUTION avec la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES pour dol ; Condamne la société SERVICE DES EDITIONS OFFICIELLES à payer à la société YOLIZ Distribution la somme de 225 480 € (deux cent vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ainsi que la somme de 5000 € (cinq mille euros) au