Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 janvier 2026, n° 2024F01341

SUR QUOI : Sur les relations contractuelles entre les sociétés HB CONSULTING et FGRA : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il y a lieu de relever que les relations effectives entre les parties ne correspondent que partiellement aux stipulations du contrat passé entre elles en date du 6 juillet 2023. Notamment, les bénéficiaires des prestations de la société HB CONSULTING indiqués dans le contrat sont la soci […] te pas la preuve d'un préjudice résultant de l'arrêt du contrat la liant à la société FGRA ; qu'il y a donc lieu de la débouter de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que la société HB CONSULTING a dû engager des frais et qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ; Attendu que la société FGRA succombe au principal ; qu'il y a donc lieu de la condamner à payer à la société HB CONSULTING la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que de même suite, il y a lieu de condamner la société FGRA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Attendu que l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société FGRA S.A.S. à payer à la société HB CONSULTING S.A.S. la somme de 116 800 € TTC (cent seize mille huit cents euros TTC) correspondant aux factures impayées de juin à décembre 2023 avec intérêts au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1 er juillet et majoré de 10 points à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2