Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2024F01425

Sur ces bases, la société JALIS sollicite la condamnation de la société VAR EST IMMO à lui verser la somme de 26.302,32 € au titre des loyers échus, loyers à échoir et clauses pénales de 10%) Sur le rejet des arguments et demandes de la société VAR EST IMMO Sur le prétendu dysfonctionnement des sites entrainant une absence de référencement La société VAR EST IMMO n'apporte aucune pièce de nature à accréditer la thèse d'un bug informatique ou d'un dysfonctionnement A l'inverse le constat d'huissi […] été contrainte pendant cette période de solliciter deux salariés pour gérer de manière hebdomadaire les sites internet, Attendu que la société VAR EST IMMO a ainsi payé un montant de 18 597,60 euros TTC, soit 5 844,96 euros additionnel à son engagement de paiement minimum, Attendu qu'il y a lieu de condamner la société JALIS à payer à la société VAR EST IMMO la somme de 5 844,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société VAR EST IMMO ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société JALIS de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VAR EST IMMO la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la résiliation des contrats de licence en date du 30 novembre 2021 n°00031306 et n°00031308 aux torts exclusifs de la société JALIS, et ce à la date du 22 janvier 2024, date de réception de la lettre recommandée du 19 janvier 2024 ; Déboute la société JALIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société JALIS à payer à la société VAR EST IMMO la somme de 5 844,96€ (cinq mille huit-cent-quarante-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes) à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 € (mille euros) au titre des fra