Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 décembre 2025, n° 2025F00135

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société LYONNAISE DE BANQUE et Madame [F] [I] épouse [J] de la mention : « Les parties conviennent que le présent vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de son exécution conforme par chacune des parties. Ainsi, les parties mettent fin à toutes contestations de nature civile ayant existé entre elles concernant les impayés au titre des contrats de prêt objets du présent protocole. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 22 septembre 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société LYONNAISE DE BANQUE et Madame [F] [I] épouse [J] le 22 septembre 2025 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 Décembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greff