Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 décembre 2025, n° 2025F00159

SUR QUOI : Sur l'implication de l'Agent [M] [L] : Attendu que selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime et qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que selon l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le […] ontracter une nouvelle assurance pour son activité garage ; Attendu que Monsieur [Y] ne démontre pas formellement que la seule mention du sinistre est à l'origine de ses difficultés ; Attendu que Monsieur [Y] exerçant sous le nom commercial de VACCANORD CARCITY 13 ne démontre aucun préjudice certain et actuel en lien avec cette faute ; Attendu qu'il y a lieu de débouter Monsieur [Y] exerçant sous le nom commercial de VACCANORD CARCITY 13 de ses demandes de compensation financières faites au titre de la résistance abusive et de perte de chiffre d'affaires ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Monsieur [Y] exerçant sous le nom commercial de VACCANORD CARCITY 13 la somme de 1 000 euros euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare l'action de Monsieur [Y] exerçant sous le nom commercial de VACCANORD CARCITY 13 à l'encontre de Monsieur [M]-[L] irrecevable ; Condamne la société Allianz IARD dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois à : * Opérer une rectification des informations figurant sur le relevé d'information de l'assuré ; * Opérer une rectification des données inscrites au fichier de résiliations automobiles ; *