Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 mars 2025, n° 2025F00221

SUR QUOI : Attendu qu'en application du bon de commande de véhicule conclu entre Monsieur [O] [H] et la société SELLING CAR au prix TOTAL clé en main : 13 790 € (Prix de la carte grise comprise), il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [O] [H] et de condamner la société SELLING CAR à produire la carte grise du véhicule MINI Countryman immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que la fraude sur le kilométrage n'est pas justifiée et que le bon de commande de véhicule précise qu'« en cas de vice cachés soulevés par les acheteurs, le déposant – vendeur est le seul responsable », il y a lieu de débouter Monsieur [O] [H] de sa demande concernant le paiement de la somme totale de 5 308 € ; Attendu que Monsieur [O] [H] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [O] [H] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société SELLING CAR à produire la carte grise du véhicule MINI Countryman immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Déboute Monsieur [O] [H] de ses autres demandes ; Condamne la société SELLING CAR au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile