Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 mars 2026, n° 2025F00444

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation signé par la société JALIS et Monsieur [C] [W] en date du 27 février 2023 pour une durée de 48 mois pour une redevance de 420 € TTC par mois. * Les conditions générales du contrat * Le procès-verbal de livraison du site et mandat de prélèvement SEPA signé par Monsieur [C] [W] en date du 27 avril 2023 * Les factures n°230453326 du 27 avril 2023, n°230352542 de frais […] ] à lui payer la somme de 11 226,60 € TTC (onze mille deux-cent-vingt-six euros et soixante centimes TTC) au titre de la résiliation pour faute du contrat avec intérêts au taux conventionnels à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 480 € (quatre-cent-quatre-vingt euros) au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de Monsieur [C] [W] ; Condamne Monsieur [C] [W] à payer à la société JALIS la somme de 11 226,60 € TTC (onze mille deux-cent-vingt-six euros et soixante centimes TTC) au titre de la résiliation pour faute du contrat avec intérêts au taux conventionnels à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 480 € (quatre-cent-quatre-vingt euros) au titre de l'indemnit