Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 décembre 2025, n° 2025F01448

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 19 janvier 2024 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 420 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 13 février 2024 ; * La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 2 772 euros adressée le 3 juin 2025 par courri […] e en demeure adressé le 15 septembre 2025 par le Conseil de la société JALIS à la société POOL TIGER France d'avoir à payer la somme de 17 556 € TTC ; La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * Constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société POOL TIGER FRANCE ; * Condamner la société POOL TIGER FRANCE à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 17 556 euros TTC en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société POOL TIGER FRANCE du contrat n°00042287 conclu le 19/01/2024 ; Condamne la société POOL TIGER FRANCE à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 17 556 € (dix-sept mille cinq cent cinquante six euros TTC) en principal avec intérêts de retard conventionnellement prévus à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article