Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 décembre 2025, n° 2025F01507

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société ENEDIS et en conséquence de : * Constater l'extinction de la présente instance, * Dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 août 2025, * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate l'extinction de l'instance de la société ENEDIS, DISPOSITIF : En conséquence, Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 août 2025 ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse à la charge de la société ENEDIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 Décembre 2025 LE GREFFIE