Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2026, n° 2025F01590

SUR QUOI : Sur la demande d'indemnisation de la perte d'exploitation La société [T] [H] demande d'être indemnisée par la société ALLIANZ IARD de l'entier préjudice subi résultant de la perte d'exploitation consécutive au sinistre survenu le 26 juin 2023, soit de la somme de 45 549 €, En soutien à sa demande, elle rappelle l'article L 113-1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf […] 2023 au 13 juillet 2023, date à laquelle les installations frigorifiques étaient réparées et opérationnelles ; que l'indemnité de perte d'exploitation due à [Localité 2] est de 28 631 €, soit 36 440 € de laquelle, conformément au contrat, doit être déduite la franchise de 3 jours, soit 7 809 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la société ALLIANZ IARD a déjà versé cette somme à la société [T] [H] à titre d'indemnité de perte d'exploitation, ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société [T] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société [T] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société [T] [H] à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 1000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société [T] [H] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secréta