Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 février 2026, n° 2025F01713

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment La convention de compte professionnel conclu entre les parties Le contrat PGE conclu entre les parties le 5 juin 2020 Le courrier de dénonce de la convention de compte adressé le 20 juin 2025 à la société EURO CONCEPT CONSTRUCTION Le courrier de mise en demeure adressé le 20 juin 2025 à la société EURO CONCEPT CONSTRUCTION d'avoir à régler la somme de 5 164,19 euros Le courrier de mise en demeure adressé l […] de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de condamner la société EURO CONCEPT CONSTRUCTION à lui payer la somme de 789,83 € montant du solde débiteur de son compte courant, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, la somme de 18 253,77 € montant du solde débiteur de son PGE en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an à compter du 12 novembre 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société EURO CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 789,83 € (sept cent quatre-vingt neuf euros et quatre-vingt trois centimes) montant du solde débiteur de son compte courant, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, la somme de 18 253,77 € (dix huit mille deux cent cinquante trois euros et soixante dix-sept centimes) montant du solde débiteur de son PGE en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an à compter du 12 novembre 2025, ainsi que la somme d