Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2025P00962

SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, la Présidente de la SELAS PHARMACIE ODDO 2 a déposé une note au Greffe, au terme de laquelle elle indique qu' « à l'actif de la pharmacie figure le fonds de commerce pour une valeur de 1 180 000 €, mais que ce n'est pas sa valeur marchande, qui avoisinne les 600 000 € comme valeur de résiliation »; qu'il échet d'en prendre acte ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prend acte de la note en délibéré déposée au Greffe par la présidente de la SELAS PHARMACIE ODDO 2, au terme de laquelle elle indique qu' « à l'actif de la pharmacie figure le fonds de commerce pour une valeur de 1 180 000 €, mais que ce n'est pas sa valeur marchande, qui avoisinne les 600 000€ comme valeur de résiliation » ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SELAS PHARMACIE ODDO 2, exerçant sous l'enseigne « PHARMACIE ODDO », sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [K], en qualité de Juge Commissaire, M. [S], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [M] [F] & A. [N], Mandat Conduit Par Maître [M] [F] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fin