Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2025, n° 2025P01557

SUR QUOI ATTENDU que dans son jugement 2025P01476 rendu le 03 Septembre 2025, dans le cadre de la présente assignation de l'U.R.S.S.A.F à l'encontre de la SAS MG BAT, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaitre de cette procédure au visa des dispositions del'alinéa 1 de l'article R.123-125 du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MG BAT étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MG BAT [Adresse 2] ; Désigne M. CERAULO, en qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET-TIRET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître J.P LOUIS [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [S] [O] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des