Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025R00203

SUR QUOI : Attendu que Maître M'HAMDI, suppléante de Maître Véronique BENTOLILA nous a fait savoir qu'elle représentait en justice la société ADM CUISINES ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société ADM CUISINES au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; DISPOSITIF : En conséquence, renvoyons matière et parties à la plus prochaine audience utile ; Condamnons la société ADM CUISINES au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Disons que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société ADM CUISINES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;