Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 février 2026, n° 2026F00033

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat d'ouverture de compte * Le courrier de mise en demeure adressé du CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE le 23 mai 2024 à la société GREEN TRANSPORTS d'avoir à payer la somme de 6 101,72 euros * L'acte de cession de créance conclu entre le cédant la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et le cessionnaire la société CABOT FINANCIAL France le 25 novembre 2024 d'un solde du en principal d'un montant de 7 029,52 euros * Le relevé de compte que la créance de la société CABOT FINANCIAL FRANCE est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CABOT FINANCIAL FRANCE, de prendre acte que la société CABOT FINANCIAL FRANCE vient aux droits de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et justifie bien de sa qualité à agir, de condamner la société GREEN TRANSPORTS à lui payer la somme de 7 029,52 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prend acte que la société CABOT FINANCIAL FRANCE vient aux droits de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et justifie bien de sa qualité à agir ; Condamne la société GREEN TRANSPORTS à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 7 029,52 € (sept mille vingt neuf euros et cinquante deux centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696