Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 mars 2026, n° 2026F00074

SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 11 décembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 11 décembre 2025, DISPOSITIF : En conséquence, Dit qu'il sera indiqué dans le dispositif : « Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société LCA DISTRIBUTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile. » En lieu et place de : « Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, » LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES; Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 11 décembre 2025 ; Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes c