Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 mars 2026, n° 2026F00083

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 18 décembre 2024 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 468 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Procès-verbal de Livraison du Site et Mandat de prélèvement SEPA * Facture n°250160969 du 30 janvier 2025 * Relevé de compte de la société L & R II * Courrier de mis […] e faire droit à la demande de la société [Localité 1] et de condamner la société L&R II à lui payer la somme de 22 651,20 € en principal, au titre de la résiliation pour faute du contrat, au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 3 octobre 2025, la somme de 704 € au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que la société [Localité 1] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [Localité 1] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société L & R II ; Condamne la société L&R II à payer à la société [Localité 1] la somme de 22 651,20 € (vingt deux mille six cent cinquante et un euros et vingt centimes) en principal, au titre de la résiliation pour faute du contrat, au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 3 octobre 2025, la somme de 704 € (sept cent quatre euros) au titre de l'inde