Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2026, n° 2026P00283

SUR QUOI ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026P00283 et 2026P00356 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [M] [D], il résulte des déclarations des pièces prod […] nc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [M] [D], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [M] [D] dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026P00283 et 2026P00356 ; Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [M] [D] ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [M] [D] dans la procédure collective à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [M] [D], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 2] », sise au [Adresse 2] [Localité 2] ; Désigne M. BRUNELLO, en qualité de Juge Commissaire, M. TARIZZO, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [G] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [F] [Q] [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de Commissaire de