Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 25 septembre 2025, n° 2024F06070

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que lors des débats, le Commissaire à l'exécution du plan a confirmé que la société PROBIONAT PROVENCE (SARL) est à jour du règlement des premières mensualités de son plan ; Attendu qu'il convient de constater que PROBIONAT PROVENCE (SARL) a respecté à ce jour ses engagements. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que PROBIONAT PROVENCE (SARL) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte, Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Guillaume CELIER Le Président Monsieur Arnaud JUAN Signe electroniquement par Arnaud JUAN Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.