Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 octobre 2025, n° 2024J03276

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 31 du Code de Procédure Civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » En l'espèce, la SARL [1], devenue propriétaire de l'engin litigieux à l'issue du contrat de crédit-b […] ractérisation d'une résistance abusive. Il n'y a pas eu de manœuvre dilatoire claire, ni de refus délibéré d'agir malgré un ordre de justice ou un engagement. Le Tribunal rejettera ainsi la demande de réparation du préjudice invoqué au titre de la résistance abusive. L'exercice de la défense par la SAS [2] n'a pas constitué un abus selon les critères définis par la jurisprudence. SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC En l'état de la cause, et eu égard à l'issue du litige, il est équitable de condamner la SAS [2] à payer à la SARL [1] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE L'affaire ayant été enrôlée postérieurement au Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », En conséquence, le Tribunal dira que l'exécutoire provisoire est de droit. SUR LES DEPENS Attendu que la SAS [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré : Dit que l'action de la SARL [1] est recevable ; Dit que les conclusions techniques du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] [S] du 05 décembre 2022 sont retenues ; Dit que l'engin [4], objet du litige, acquis par la SARL [1], était affecté de vices cachés ; Déboute la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes au titre principal ; Rejette la demande formulée par la SARL [1] quant à la mauvaise foi de la SAS [2] ; Condamne la SAS [2] au paiement de la réduction du prix de l'engin, l'objet du litige, à la somme de 4 628,05 € avec in